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En application de l’article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe : DL REAL ESTATE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 euros dont le siège social est 56 avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le n° siren 819 735 184 représentée par son président la société DL HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 240 000 euros dont le siège social est 56 avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°siren 840 037923 – Code APE : 6831Z – Agence immobilière depuis 2016 – Carte professionnelle n° CPI 9101 2016 000 007 722 délivré par la CCI de l'Essonne, soumis àla loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, titulaire d’une garantie financière CEGC – 16 rue Hoche – Tour Kupla B - TSA 39999 - 92 919 LA DEFENSE Cedex pour un montant de 110000 € – Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de GENERALI sous le numéro AL591211/28018
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance d’evry pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce d’evry pour les litiges entre commerçants.

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